Fournisseur énergie Paris : quelles lois s’appliquent à l’énergie ?

Conformément à la loi n ° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative à l'énergie, la CRE est responsable des marchés de gros.

Cette tâche a été étendue par la loi n ° 2010-1249 du 22 octobre 2010 relative à la réglementation financière et bancaire aux opérations réalisées entre les entités opérant sur le marché du CO2.
  • Cette surveillance est désormais mise en œuvre conformément à la réglementation européenne «REMIT» n ° 1227/2011, entrée en vigueur le 28 décembre 2011, sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.
  • La CRE examine le développement de la concurrence sur le marché de détail et la relation entre le prix de l'offre et le prix de l'ARENH.

Applicabilité du droit de la concurrence de l'UE

Si l'application stricte du droit européen de la concurrence n'est certes pas suffisante pour ouvrir les marchés de l'électricité à la concurrence, de telles lois jouent néanmoins un rôle déterminant dans le renforcement de la concurrence sur les marchés français.

La Commission fait pleinement usage de ses pouvoirs, explique le site http://fournisseur-energieparis.fr, comme le soulignent également les affaires concernant la concentration entre EDF et EnBW (décision du 7 février 2001 n ° COMP / M.1853) et entre EDF et Hidrocantabrico (décision du 19 mars 2002). 4064/89).

Les lois et règlements de base concernant la concurrence de gros et de détail sont énoncés dans le Code de commerce (Livre IV) ainsi que dans le Code de l'énergie (seule la partie législative est actuellement publiée) et dans le Code de la consommation.